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21e congrès du Club, Marseille

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Le 21ème congrès du Club des villes et territoires cyclables aura lieu à Marseille du 10 au 12 octob...

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Observatoire de l'indemnité kilométrique vélo

Les questions et réponses qui constituent cette FAQ ont vocation à faciliter la compréhension des aspects réglementaires et des modalités pratiques de mise en oeuvre de l'IKV. Ces informations n'ont pas fait l'objet d'une validation par les services de l'Etat et l'utilisation qui peut en être faite n'engage pas le Club des villes et territoires cyclables.

Aspects réglementaires généraux

Quel est montant de l’indemnité kilométrique vélo ?

Dans le secteur privé, son montant est négocié dans chaque entreprise. Il est exonéré de cotisations patronales et sociales pour l’employeur et d’impôt sur le revenu pour le salarié, dans la limite de 0,25€/km et de 200 € par an.

 

Dans le secteur public (expérimentation), le montant de l'IKV est plafonné à 200€/an.

 

A titre indicatif, cela représente une moyenne de 4 km par jour pour un salarié à temps plein.

L’indemnité kilométrique vélo peut-elle être supérieure à 200 € par an ?

Oui, dans le secteur privé, mais dans ce cas, l’employeur paiera des cotisations patronales et salariales sur la part située au-delà de 200 € par an.

De la même manière, cette part sera imposable pour le salarié.

 

Dans le secteur public, l'IKV ne peut pas dépasser 200€/an.

La mise en place de l’indemnité kilométrique vélo est-elle obligatoire ?

Non, elle est facultative.

Cependant, ses modalités de prise en charge doivent faire l’objet d’un accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, ou d’une décision unilatérale de l’employeur après consultation du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, s’il en existe.

A partir de quelle date l’employeur peut-il mettre en place l’indemnité kilométrique vélo ?

Dans le secteur privé, au lendemain de la publication du décret d’application n°2016-144, c’est-à-dire le 12 février 2016.

Le versement de l’indemnité kilométrique vélo peut-il être rétroactif à la publication du décret ?

Oui, la loi de finance rectificative mentionne une application à partir du 1er janvier 2016.

Cependant, comme elle est facultative, l’employeur n’est pas obligé de la verser rétroactivement.

Y a-t-il un seuil minimal de salariés pour pouvoir mettre en place l’indemnité kilométrique vélo ?

Non, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, peuvent la mettre en place.

Les employeurs du secteur public peuvent-ils mettre en place l’indemnité kilométrique vélo ?

A ce jour, seul le décret concernant le secteur privé est paru.

Une expérimentation est en cours dans les ministères de l'Environnement et du Logement.

Un décret spécifique aux employeurs du secteur public (fonction publique d’Etat, territoriale et hospitalière) devra être publié pour que les employés puissent en bénéficier.

L’IKV est-elle cumulable avec le remboursement à 50% d’un abonnement à un service public de location de vélos ?

C'est possible uniquement si le déplacement domicile-travail combine l’utilisation de son vélo personnel puis d’un vélo en location (vélo d’un service public de location). Le cas, bien qu'assez rare, peut se présenter par exemple pour les salariés qui recourent à leur vélo personnel depuis leur domicile pour se rabattre vers une gare où ils prennent un TER/RER/métro puis utilisent, à la gare d’arrivée, un vélo en libre service ou un vélo en location (stationné dans une consigne en gare).

Est-il possible de cumuler le remboursement à 50% d'un abonnement aux transports collectifs et l’IKV si je combine le vélo et un transport collectif sur mon trajet domicile-travail ?

L’IKV peut-être cumulable avec la « prime transport » pour les trajets de rabattement :

  • Si le déplacement domicile-travail est réalisé en combinant le vélo et les transports collectifs.
    • Toutefois, la partie du trajet réalisée à vélo pour rejoindre la gare ou l’arrêt de transport collectif ne doit pas être réalisable en transport collectif avec le même abonnement aux heures des trajets correspondant aux horaires de travail de l'employé.
    • Dans ce cas, le calcul kilométrique est basé sur la distance la plus courte pour se rendre à l’arrêt/la station/la gare de transport collectif depuis son domicile ou depuis son lieu de travail.

Il est à noter que si le trajet de rabattement réalisé à vélo peut-être effectué en transport collectif avec le même abonnement alors le salarié ne pourra pas bénéficier de l’indemnité kilométrique vélo en plus du remboursement total ou partiel de l'abonnement ou alors les sommes correspondantes ne seront ni exonérées de cotisations sociales et le salarié bénéficiaire devra la déclarer avec son revenu.

Quels types de déplacements sont concernés ?

Les déplacements domicile-travail sont les seuls déplacements concernés.

 

Modalités pratiques de mise en oeuvre

Modèle d'accord d'entreprise sur la mise en place de l'indemnité kilométrique vélo

 

Modèle de décision de mise en place de l'indemnité kilométrique vélo

Quelles sont les modalités de mise en place ?

L’article 50 de la Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance vertefait référence à l’art. L3261-4 du code du travail qui propose la mise en place au sein de l’entreprise :

- Soit par accord d’entreprise pour les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives (relevant de l’art.L2242-1 du code du travail) ;

- Soit par décision unilatérale de l’employeur après consultation du comité d’entreprise ou à défaut des délégués du personnel s’il en existe (il s’agit des mêmes conditions que pour la prise en charge des frais de carburant).

Quels types de vélos son éligibles à l’IKV ?

L'usage de tous les cycles tels qu'ils sont définis à l'article R311 du code de la route est éligible. Les vélos classiques (vélo de ville, VTC, VTT, de course), les vélos pliants, les vélos à assistance électrique, les vélos cargos (biporteurs, triporteurs), les vélos couchés et les tandems…

 

Quelle distance est prise en compte pour le calcul de l’IKV ? Par exemple si le salarié fait un détour pour déposer ou récupérer ses enfants : est-ce le trajet le plus direct ou le trajet total incluant le détour ?

C’est le trajet le plus court entre le domicile et le lieu de travail qui est pris en compte pour le calcul de l’IKV. Ce calcul fera l'objet d'un accord entre el salarié et l'employeur. L'utilisation de logiciels de recherche d'itinéraire adaptés au vélo est un moyen simple de déterminer cette distance.

Si un salarié vient au travail à vélo le matin, mais repart en bus le soir (en laissant son vélo dans l’entreprise, par exemple car il pleut), que doit-il déclarer ?

Tout dépend du dispositif mis en place au sein de l’entreprise.

Si le versement de l’indemnité kilométrique vélo est basé sur les kilomètres réels, le salarié devra calculer ses kilomètres parcourus à vélo à la fin du mois. S’il s’agit d’un montant forfaitaire alors il pourra être toléré par l’entreprise que le salarié recourt au transport collectif en cas d’intempérie.

 

L’entreprise doit-elle mettre en place un système de contrôle interne ?

La loi n’impose pas un contrôle.

L’entreprise peut en revanche envisager d’accompagner chaque salarié intéressé en calculant conjointement les distances de déplacements domicile-travail au démarrage. Le contrôle visuel régulier du stationnement vélo permet également un contrôle. D'autres moyens sont envisageables mais doivent être négociés dans le cadre de l'accord d'entreprise.

Quel justificatif devra apporter le salarié pour pouvoir prétendre à l’IKV ?

Il n’est pas prévu de justificatif ou facture pour prétendre aux exonérations qu’ouvre l’IKV. Une simple déclaration sur l'honneur du nombre de trajets effectués est suffisante. Néanmoins des moyens de contrôle ou de vérification peuvent être définis dans le cadre de l'accord d'entreprise.

Aspects ressources humaines et fiscaux

A quel rythme doit-on verser l’IKV ?

C’est l’entreprise qui choisit les modalités de versement de l’IKV. Un versement mensuel peut-être plus adapté pour le salarié et l’entreprise si le calcul est effectué sur les kilomètres réels.

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